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@togoactualite.com – Plusieurs services publics rendus aux usagers à la justice togolaise sont désormais gratuits. L’annonce a été faite dans une note adressée au public par Kossi Kutuhun, Président du tribunal de première instance de Lomé. Note dans laquelle il a rendu public la liste des pièces dont la justice ne percevra plus de frais pour leur établissement et leur délivrance.
Selon la
A ceux-ci s’ajoutent la délivrance de l’Attestation de non appel ni opposition, l’Apposition de la formule exécutoire et le Certificat d’authentification des actes.
Notons également que bientôt, à partir d’Avril 2021, les Togolais pourront faire la demande d’extrait de casier judiciaire en ligne.
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