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Enfin les hauts fonctionnaires et responsables d’institution vont procéder à la déclaration de leurs biens.
L’information a été donnée par Mme le premier ministre Victoire Tomegah-Dogbé en Conseil des ministres ce mercredi.
« Le processus législatif et réglementaire de la déclaration des biens et des avoirs est enfin achevé avec l’adoption en juin dernier d’une nouvelle version de la loi organique n° 2020-003 du 24 janvier 2020 par l’assemblée nationale. Ce texte va donc s’appliquer en premier aux membres du nouveau gouvernement », a indiqué
Elle a ainsi informé les membres de son gouvernement de se préparer à se conformer à la procédure de déclaration des biens dès que Mme le médiateur sera en mesure de les recevoir.
Il faut noter que le projet de loi modifiant la loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités de l’Etat avait été adopté, le 12 mai 2021, en Conseil des ministres.
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