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En Conseil des ministres, ce mercredi 12 mai 2021, le gouvernement a adopté un projet de loi pour mieux gerer l’indemnisation des personnes affectées par des cas d’expropriation.
Le texte porte sur la modification du décret n°2019-189/PR du 5 décembre 2019 portant ‘’attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’expropriation (COMEX)’’.
«Tirant les enseignements de la pratique récente, ce projet de décret vient compléter le décret existant par des dispositions relatives aux
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