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Communiqué
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Le conseil des ministres s’est tenu, ce vendredi 10 mars 2017, au palais de la Présidence de la République, sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Le conseil a :
– délibéré et adopté un (01) projet de loi ; – examiné et adopté un (01) décret ;
– écouté cinq (05) communications ;
– suivi un séminaire gouvernemental ;
– et écouté des divers.
Au titre du projet de loi
Le projet de loi adopté par le conseil porte égalité de traitement des étudiants étrangers, ressortissants de l’espace UEMOA, dans la détermination des conditions et des droits d’accès aux institutions publiques d’enseignement supérieur du Togo.
Prenant en compte la directive No01-2005-CM du 16 septembre 2005 de l’UEMOA relative à l’égalité de traitement des étudiants étrangers et dans le cadre du renforcement de la liberté de circulation dans l’Union économique, le présent projet de loi vise à permettre
L’adoption de cette loi permettra de remédier aux disparités constatées et d’assurer un traitement égal à tous les ressortissants de l’Union, en ce qui concerne les modalités d’accès aux institutions publiques.
Au titre du décret.
Le décret adopté par le conseil porte modification du décret No2016-176/PR du 28 décembre
2016 portant nomination de magistrat.
Ce nouveau décret, prend en compte les recommandations du Conseil Supérieur de la Magistrature et corrige un certain nombre de dysfonctionnements constatés dans l’application du précédent décret en vue d’un meilleur fonctionnement de la machine judiciaire.
Entre autres corrections introduites par le nouveau décret, la nomination d’un président pour le tribunal pour enfant, le renforcement du siège du tribunal de Lomé par l’affectation d’un juge, la création d’un 2ème cabinet d’instruction pour résorber le problème d’engorgement à Dapaong et la nomination d’un procureur de la République près le tribunal de Notsè.
lomévi (www.togoactualite.com)
